Foire aux questions
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Häufig gestellte Fragen
Subventions pour la conservation des races caprines suisses en situation de « danger » ou de « danger critique d’extinction ».
En 2024, des subventions de conservation seront octroyées pour la première fois aux races suisses en danger critique d’extinction ou menacées. Le gouvernement fédéral allouera un maximum de 4,75 millions de francs suisses par an à cet effet. Les candidats devront déposer une demande unique auprès de l’organisme d’élevage reconnu compétent.
Les parents et les enfants doivent satisfaire à certaines exigences.
Les conditions d’octroi des subventions à la conservation sont définies à l’article 23d de l’Ordonnance sur la protection des animaux. Les subventions destinées à la conservation des races suisses en danger critique d’extinction ou menacées concernent les caprins.
qui sont enregistrés ou consignés dans un livre généalogique ;
dont les parents et grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race ;
qui ont un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante ; qui ont au moins un descendant vivant qui : 1. est né pendant la période de référence, 2. est inscrit au livre généalogique, et 3. a un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante.
La progéniture vivante visée au paragraphe 1(d) doit également présenter un degré de consanguinité qui ne dépasse pas 6,25 pour cent.
La contribution est versée au propriétaire de l'animal parent au moment de la naissance.
Les conditions d'obtention des subventions de conservation sont définies à l'article 23, paragraphe 3c, du TZV (Tierzuchtverordnung – Ordonnance sur l'élevage des animaux). Sont éligibles les propriétaires de l'animal parent (quel que soit le lieu de naissance ou de garde du petit) au moment de la naissance du premier poulain vivant issu de la même mère ou du même père durant la période de référence. Le propriétaire est la personne inscrite comme telle au registre généalogique à cette date. L'acquisition d'un animal doit être déclarée sans délai au registre généalogique, avec indication de la date. La déclaration à la TVD (Association allemande pour l'élevage et la chasse) ne vaut pas acquisition.
Paiement aux éleveurs par CGS
L'organisme de sélection agréé (OSA) vérifie l'éligibilité aux contributions. Il soumet une demande au BLW (Office fédéral de l'agriculture) pour le transfert des contributions, en se basant sur la liste des reproducteurs mâles et femelles pour lesquels des contributions sont dues durant la période de référence concernée. Une seule contribution peut être demandée et versée par animal et par période de référence. Après réception des fonds du BLW, l'OSA reverse directement les contributions aux éleveurs éligibles.